I. Un marché du carbone en pleine évolution : comment l’Indonésie façonne son cadre juridique
L’Indonésie a mis en place un cadre juridique complet pour réglementer le commerce du carbone, en particulier dans le secteur forestier, afin d’atteindre ses objectifs de Contribution Déterminée au Niveau National (CDN) dans le cadre de l’Accord de Paris.
Un élément central de ce cadre est le règlement n° 7 de 2023 du Ministère de l’Environnement et des Forêts (MoEF 7/2023), qui définit les procédures spécifiques applicables au commerce du carbone dans le secteur forestier.
Portée et objectifs du MoEF 7/2023
Adopté le 15 juin 2023, le MoEF 7/2023 constitue une mesure d'application des réglementations suivantes :
Règlement présidentiel n° 98 de 2021, relatif à la mise en œuvre de la tarification du carbone pour atteindre les objectifs NDC et contrôler les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Règlement du MoEF n° 21 de 2022, définissant les procédures de mise en œuvre de la valeur économique du carbone.
L’objectif principal du MoEF 7/2023 est de réglementer les procédures de commerce du carbone dans le secteur forestier, en mettant l’accent sur les éléments suivants :
Compensation des émissions de GES (Marché volontaire du carbone – VCM): Ce mécanisme repose sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par des entreprises et/ou des activités pour compenser les émissions produites ailleurs. Les unités échangeables dans ce système sont les Certificats de Réduction des Émissions (ERC - Sertifikat Pengurangan Emisi Gas Rumah Kaca, ou SPE GRK).
Toutes les transactions doivent être enregistrées dans le Système National de Registre pour le Contrôle du Changement Climatique (SRN-PPI). Cette plateforme, gérée par le gouvernement indonésien, permet de suivre et enregistrer les actions de réduction des émissions, les efforts d’adaptation au changement climatique, ainsi que la valorisation économique du carbone. Elle sert de base de données centralisée pour l’enregistrement des unités de carbone, y compris les quotas d’émissions et les certificats de réduction. L’enregistrement des unités de carbone dans le SRN-PPI est obligatoire pour pouvoir être échangées sur des plateformes comme IDXCarbon, le marché du carbone de la Bourse d’Indonésie.
Système d’échange de quotas d’émissions (Cap and Trade System): Ce mécanisme permet aux entreprises dépassant leur quota d’émissions de GES d’acheter des quotas supplémentaires, tandis que celles ayant réduit leurs émissions peuvent revendre leurs surplus.
L’allocation des quotas d’émissions est réalisée sous forme d’Approbation Technique pour le Quota d’Émission des Entités Économiques (Persetujuan Teknis Batas Atas Emisi Pelaku Usaha / PTBAE-PU). Depuis le 4 novembre 2023, ce système s’applique à :
La sous-catégorie des centrales électriques dans le secteur de l’énergie.
Les zones de mangroves et de tourbières, situées dans ou hors des zones forestières réglementées.
Le PTBAE-PU détermine le plafond maximal d’émissions de GES autorisé pour une entreprise sur une période donnée. Ce plafond est fixé en fonction de plusieurs critères :
Le secteur d’activité de l’entreprise.
Les données historiques des émissions.
Les objectifs nationaux de réduction des émissions.
Si une entreprise émet moins que son plafond alloué, elle peut revendre son surplus de quotas sur le marché du carbone. Si une entreprise dépasse son quota, elle doit acheter des quotas supplémentaires ou compenser ses émissions excédentaires en investissant dans des projets certifiés de réduction des émissions.
En résumé, ce système fonctionne comme un marché d’échange de quotas d’émissions (ETS - Emission Trading System), mais il est propre à l’Indonésie.
Le règlement couvre un large éventail d’actions pour l’atténuation du changement climatique, notamment :
Réduction de la déforestation
Restauration des tourbières
Réhabilitation des mangroves
Reboisement des anciennes zones minières
Mise en place de pépinières permanentes
Projets éco-riverains (eco-riparian projects)
Autres actions pertinentes dans le secteur forestier
Ce cadre réglementaire vise à renforcer les efforts de lutte contre le changement climatique tout en garantissant une meilleure gouvernance du marché du carbone en Indonésie.
Zones éligibles aux projets carbone et autorisations requises
Les projets de compensation des émissions de GES (GHG Emissions Offset) et de marché d’échange de quotas d’émissions (Emissions Trading) doivent respecter des autorisations spécifiques en fonction du type de forêt où ils sont mis en œuvre. Sans ces autorisations, les projets ne peuvent pas être réalisés.
ZONES | AUTORISATIONS |
Compensation des émissions de GES (GHG Emissions Offset) | |
Forêts de production permanentes, forêts de production convertibles et blocs d’exploitation des forêts protégées disposant d’une licence d’exploitation forestière (Perizinan Berusaha Pemanfaatan Hutan / “PBPH”). | Mise en œuvre après l’obtention d’un PBPH, d’un accord de gestion de la foresterie sociale ou de droits de gestion. |
Forêts de production permanentes, forêts de production convertibles et blocs d’exploitation des forêts protégées ne disposant pas de PBPH, d’accords de gestion de la foresterie sociale ou de droits de gestion. | Mise en œuvre après l’obtention d’un PBPH, d’un accord de gestion de la foresterie sociale ou de droits de gestion. |
Autres zones de forêts protégées. | Mise en œuvre après approbation du Ministre de l’Environnement et des Forêts. |
Forêts de conservation. | Mise en oeuvre après approbation:
|
Forêts coutumières (Hutan Adat). | Mise en œuvre par les communautés autochtones menant des activités de compensation des émissions de GES. |
Private forest (Hutan Hak). | Mise en œuvre sous réserve de conformité aux réglementations nationales. |
Forêts appartenant à l’État mais non enregistrées par le gouvernement. | Mise en œuvre après détermination de l’emplacement et/ou approbation du gouverneur ou du ministre compétent. |
Compensation des émissions de GES et/ou échange de quotas d'émissions | |
Zones de tourbières et de mangroves situées dans une forêt enregistrée par le gouvernement.
| Mise en œuvre après obtention d’un PBPH, d’une approbation pour la gestion de la foresterie sociale ou de droits de gestion. |
Zones de tourbières et de mangroves situées en dehors des forêts enregistrées par le gouvernement. | Mise en œuvre après approbation du gouverneur, du régent/maire, du ministre ou des autorités compétentes. |
Les communautés, les titulaires d'accords de gestion de la foresterie sociale et les propriétaires de forêts privées qui réalisent des activités de compensation des émissions de GES doivent bénéficier d’un accompagnement ou s’associer avec des partenaires ayant une expertise en mesure du carbone, planification et mise en œuvre de projets, ou accès aux marchés du carbone.
II. Comprendre les revenus non fiscaux (PNBP) dans le cadre du marché du carbone en Indonésie
Dans le cadre du MoEF 7/2023, le gouvernement indonésien a mis en place un mécanisme de revenus non fiscaux de l'État (PNBP - Penerimaan Negara Bukan Pajak), qui s’applique aux entreprises impliquées dans le commerce du carbone. Ce dispositif permet à l'État de percevoir des recettes provenant des activités de séquestration et de stockage du carbone menées par ces entreprises.
Quels types de transactions sont soumis au PNBP ?
Le PNBP dans le secteur du carbone s’applique aux transactions suivantes :
Échange de quotas d’émissions (Emissions Trading) : lorsque des entreprises achètent ou vendent des quotas d’émissions, une partie de la valeur de la transaction est soumise au PNBP.
Mécanismes de compensation des émissions de GES (GHG Emissions Offset Mechanisms) : lorsqu’une entreprise compense ses émissions en investissant dans des projets de séquestration du carbone (reboisement, restauration de mangroves, réhabilitation des tourbières, etc.), une fraction des revenus générés par la vente des crédits carbone est affectée au PNBP.
Un système centralisé pour assurer la transparence
Afin de garantir la transparence et la traçabilité, les entreprises participant au commerce du carbone doivent effectuer leurs paiements via le Système d’Information sur les Revenus Non Fiscaux (SIPNBP - Sistem Informasi Penerimaan Negara Bukan Pajak). Ce système centralise la collecte des recettes publiques, permettant un enregistrement et une allocation efficaces des fonds perçus par l'État.
Quel est le montant du PNBP appliqué aux transactions carbone ?
Le MoEF 7/2023 ne précise pas encore le taux exact du PNBP applicable aux transactions carbone. Celui-ci devrait être déterminé en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
Le type de projet (ex. : reforestation, gestion des tourbières, etc.)
L’échelle du projet
Le prix du carbone sur le marché
Ce PNBP pourrait s’apparenter aux frais d’Ajustement Correspondant (Corresponding Adjustment Fees) appliqués dans le cadre de l’Article 6 de l’Accord de Paris, visant à garantir l’intégrité environnementale et la comptabilisation transparente des réductions d’émissions entre les pays.
III. De l'implémentation des projets à la génération de crédits certifiés : comprendre le processus d'enregistrement en Indonésie
Comment obtenir le certificat de réduction des émissions de GES (SPE-GRK) ?
Le SPE-GRK est un document officiel attestant qu’un projet a permis de réduire ou de séquestrer une quantité spécifique d’émissions de gaz à effet de serre (GES) grâce à des activités d’atténuation reconnues.
Etapes pour obtenir un SPE-GRK :
Préparer un Plan d’Action pour l’Atténuation du Changement Climatique (DRAM)
Équivalent au Project Design Document (PDD), ce document détaille les méthodologies utilisées et les résultats attendus du projet.
L’Indonésie a mis en place le Système National Indonésien de Comptabilisation du Carbone (INCAS), un outil permettant de mesurer et de comptabiliser de manière fiable les émissions et absorptions de GES dans le secteur de l’utilisation des terres.
INCAS collecte des données issues de l’imagerie satellitaire, de l’utilisation des sols, des conditions climatiques, des sols et des mesures de biomasse.
Ce système est aligné sur les directives internationales, notamment celles du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) relatives aux inventaires nationaux des émissions de GES.
Validation et vérification par des tiers accrédités
Le projet doit être validé et vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité par le Comité National d’Accréditation (Komite Akreditasi Nasional - KAN).
Enregistrement du projet dans le SRN-PPI
Une fois validé, le plan du projet doit être enregistré dans le Système National de Registre pour le Contrôle du Changement Climatique (SRN-PPI), qui centralise toutes les actions de compensation carbone en Indonésie.
Délivrance du SPE-GRK
Après vérification, le SPE-GRK est délivré par la Direction Générale du Contrôle du Changement Climatique du Ministère de l’Environnement et des Forêts.
Ce certificat permet au projet de commercialiser ses crédits carbone sur le marché indonésien du carbone et sert de preuve officielle de la réduction des émissions de GES.
Une limitation de 5 ans sur les contrats de vente de crédits carbone
Selon le règlement MoEF 716/2023, les contrats de vente de crédits carbone ne peuvent excéder cinq ans.
Cette restriction vise à renforcer la transparence et la prévisibilité du marché du carbone.
Les parties engagées dans une transaction de crédits carbone doivent renégocier et renouveler leur accord tous les cinq ans.
Ce cadre réglementaire garantit une meilleure gouvernance et traçabilité des projets de compensation carbone en Indonésie, tout en facilitant leur intégration au sein du marché carbone national.
IV. Vers une intégration aux marchés internationaux : l'Indonésie est-elle prête à reconnaître les standards internationaux du carbone ?
L’Indonésie reconnaît l’importance des standards et registres carbone internationaux, tels que le Verified Carbon Standard (VCS) géré par Verra. Afin d’harmoniser les pratiques nationales et internationales en matière de commerce du carbone, l’Indonesian Carbon Trading Association (IDCTA) et Verra ont mis en place un groupe de travail conjoint.
Cette collaboration vise à garantir que les projets de réduction des émissions en Indonésie respectent à la fois les réglementations nationales et les exigences du programme VCS.
L’objectif est de faciliter la reconnaissance des méthodologies de Verra et de permettre l’échange des crédits carbone indonésiens en tant que Verified Carbon Units (VCUs) sur les marchés internationaux.
Un accord de reconnaissance mutuelle est-il possible ?
La reconnaissance mutuelle des crédits carbone non enregistrés dans le SRN-PPI est envisageable, mais tout registre carbone international doit d’abord conclure un accord de reconnaissance mutuelle (MRA) avec le ministère de l’Environnement et des Forêts (MoEF).
À ce jour, aucun accord de reconnaissance mutuelle (MRA) n’a été signé entre le MoEF et un organisme de certification international tel que Verra ou Gold Standard.
Actuellement, un projet souhaitant s’enregistrer sur un registre international comme Verra (VCS) doit également être enregistré dans le SRN-PPI et se conformer aux réglementations indonésiennes avant de pouvoir être reconnu sur les marchés étrangers.
Un cadre évolutif vers une ouverture internationale
L’Indonésie cherche activement à établir des MRAs avec différentes entités pour renforcer son cadre de commerce du carbone.
En octobre 2024, l’Indonésie et le Japon ont signé un accord de reconnaissance mutuelle pour faciliter le commerce bilatéral du carbone dans le cadre de l’Article 6.2 de l’Accord de Paris. Cet accord reconnaît les crédits carbone indonésiens comme équivalents aux crédits japonais, favorisant une coopération accrue en matière d’atténuation du changement climatique.
L’Indonésie a également signé un accord avec la Corée du Sud pour explorer une coopération bilatérale dans le cadre de l’Article 6 de l’Accord de Paris, démontrant ainsi son engagement à s’intégrer davantage aux marchés carbone internationaux.
Un signal positif pour le marché carbone international
Des éléments récents suggèrent que l’Indonésie est prête à envisager la reconnaissance des standards étrangers, après presque trois ans de moratoire sur les nouveaux projets carbone.
De plus, le pays a dépassé ses engagements climatiques pris dans l’Accord de Paris, générant un "excédent d’émissions évitées" qui renforce son attractivité en tant que terre d’accueil pour des projets carbone internationaux.
⚠️ Note : Cette publication est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.
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